Pénalités de retard

Les conditions générales de vente doivent préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement.

Le retard se définit comme un paiement intervenu postérieurement à la date mentionnée sur la facture.

Le taux d’intérêt prévu par les CGV ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Toutefois, les entreprises peuvent prévoir un taux d’intérêt supérieur. Il est généralement calculé sur le montant TTC de la facture.

Il existe deux taux un pour les débiteurs particuliers et un pour les entreprises. Un décret précise les méthodes de calcul dont l’actualisation se fait une fois par semestre.

Exemple : Pour le second semestre 2021, le taux d’intérêt légal étant fixé à 0,79% pour les professionnels, le calcul est le suivant 0,79% x 3 = 2,37%

À défaut de mention dans les CGV, le taux de référence est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.

Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service.

Indemnité forfaitaire complémentaire pour frais de recouvrement

Les professionnels doivent obligatoirement préciser dans leurs CGV le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Cette indemnité s’ajoute aux pénalités de retard facturées au débiteur professionnel. Son montant a été fixé forfaitairement à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012. Si les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier pourra sur justificatifs, demander une indemnisation complémentaire.

Cette indemnité est exigible de plein droit, c’est-à-dire sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le premier jour de retard.

Attention ! Pour pouvoir être réclamée, elle doit figurer dans les CGV et sur les factures, au même titre que les pénalités de retard.L’absence de mention de cette indemnité peut être sanctionnée de 15.000€ pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Cette indemnité ne peut néanmoins pas être réclamée lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre du débiteur et interdit le paiement de la dette.

Les réductions de prix

Il s’agit des rabais, remises, ristournes, escomptes établies selon des critères précis et objectifs. Ces réductions de prix peuvent être quantitatives (ex. : produits gratuits, diminutions du prix) ou qualitatives (prestations offertes accessoirement à la vente des produits). Le vendeur doit indiquer, dans les conditions générales de vente, les conditions, le montant et les modalités d’application des réductions de prix.

Le libellé ainsi donné à chaque réduction de prix doit être répercuté dans la facture (seules les réductions de prix correspondant aux autres obligations visées au 3º de l’article L. 441-7, I, du code de commerce peuvent être globalisées). Cette obligation d’identification précise doit faciliter la détection des pratiques restrictives visées à l’article L. 442-6, I, 1º) et 2º), du code de commerce (fausse coopération commerciale et déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties).

Le vendeur doit aussi faire figurer, dans ces CGV, les remises promotionnelles ponctuelles, ainsi que les ristournes différées de fin d’année.

Conditions d’escompte

L’escompte est une réduction consentie à un acheteur en cas de paiement anticipé. Le vendeur peut consentir un escompte pour paiement comptant qui, dès lors qu’il est proposé à tous les acheteurs, doit être mentionné dans les conditions de règlement.

Cette réduction doit, en outre, apparaître sur les factures.